AS9BAS

 

http://www.cgv.avantscene.net

 

 

  • ARTICLE 1: CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LOCATION


Les présentes Conditions Générales s'appliquent pour toutes les transactions commerciales entre Sociétés et constituent à la fois la base et une partie intégrante de toutes les ententes contractuelles qui sont conclues par et entre la Société A Responsabilité Limité DBD (ci-après dénommée respectivement en tant que AVANT SCENE EVENEMENT), sise en France à Socx (59380) au 11, Ancien chemin d’Esquelbecq, d'une part, et leurs partenaires contractuels (ci-après dénommés le CLIENT), d’autre part.


Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur la commande du CLIENT ou dans ses Conditions Générales d’Achat.


Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de AVANT SCENE EVENEMENT.


  • ARTICLE 2 : FOURNITURES ET PRESTATIONS

AVANT SCENE EVENEMENT s’engage à fournir les prestations telles qu’elles figurent, en quantité et qualité sur la commande, et ce, sur la base des éléments communiqués par le CLIENT. Le CLIENT communique à cet effet, à titre strictement confidentiel, toutes les informations et tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande et s’engage à garantir AVANT SCENE EVENEMENT contre toute réclamation, poursuite ou action judiciaire résultant de cette communication.

AVANT SCENE EVENEMENT pourra avoir recours à des sous-traitants et à des vacataires « free-lance », ce que le CLIENT reconnaît expressément, étant entendu que AVANT SCENE EVENEMENT restera responsable de l’exécution des prestations.

  • ARTICLE 3 : FACTURATION ET PAIEMENT


Toute commande de prestations fera l’objet d’un devis/budget.



Sauf condition particulière figurant sur la commande, le CLIENT procèdera au règlement du prix au bénéfice de AVANT SCENE EVENEMENT, selon l’échéancier suivant:


- acompte de 40% du montant TTC à l'acceptation de la commande.


- acompte de 40% du montant TTC un mois avant l’exécution des prestations.


Toutes les factures sont payables à réception.

- règlement du solde à l’issue de l’exécution des prestations.


En cas de désaccord sur le montant d’un paiement, le CLIENT s’engage à procéder au paiement des sommes dues sur la base provisoire des sommes non contestées.


  • ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA COMMANDE


Toute demande de modification de la commande de la part du CLIENT devra faire l’objet d’un devis/budget de AVANT SCENE EVENEMENT.

AVANT SCENE EVENEMENT informera dans les meilleurs délais le CLIENT de la faisabilité des prestations demandées et fournira le devis/budget correspondant (révision à la hausse ou à la baisse du devis/budget initial) qui devra être agréé par le CLIENT.


Les prestations complémentaires donneront lieu à rémunération supplémentaire au profit de AVANT SCENE EVENEMENT


Toutes suppressions ou modifications des prestations ayant pour effet de réduire les prestations prévues à la commande devront recueillir l’accord préalable et exprès de AVANT SCENE EVENEMENT.

A défaut d’accord de AVANT SCENE EVENEMENT, ces suppressions ou modifications seront de plein droit considérées comme une annulation partielle de la commande telle que prévue à l’article 8 ci-après.


  • ARTICLE 5 : RETARD DE PAIEMENT



Toute somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, le paiement d'un intérêts de retards au taux de l’intérêt légal +10% et des frais fixes de 40€ H.T.

Ces intérêts courront de la date de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement.


  • ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES


La responsabilité de AVANT SCENE EVENEMENT ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution de sa prestation dont la cause serait imputable au CLIENT, aux participants, au fait d’un tiers étranger ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 8.


Toute réparation consécutive à des dommages imputables au CLIENT ou aux participants sera à l’entière charge du CLIENT.


La responsabilité de AVANT SCENE EVENEMENT est limitée aux dommages directs à l’exclusion des dommages indirects. Les dommages indirects s’entendent notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation.

En tout état de cause, la responsabilité de AVANT SCENE EVENEMENT en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant de la commande en cause.


  • ARTICLE 7 : DROITS DE PROPRIETE


À l’issue du parfait règlement de la rémunération de AVANT SCENE EVENEMENT, cette dernière cède au CLIENT ses droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, traduction) sur tous les éléments créés et réalisés par AVANT SCENE EVENEMENT dans le cadre des prestations visées à la commande, étant entendu que ces droits sont cédés au CLIENT dans la limite des exploitations figurant sur le devis/budget. Dans le cas où la création et la réalisation de ces éléments impliqueraient la participation de tiers, AVANT SCENE EVENEMENT informera le CLIENT de l’étendue des droits cédés dans le cadre des prestations.


Toute utilisation autre que celle convenue au devis/budget devra faire l’objet d’un accord et d’une rémunération complémentaire à AVANT SCENE EVENEMENT qui sera déterminée conformément à l’article L. 131-4 du Code de Propriété Intellectuelle.



AVANT SCENE EVENEMENT conservera le droit d’utiliser, les éléments de propriété intellectuelle et industrielle réalisés dans le cadre de l’exécution des prestations visées à la commande à des fins promotionnelles


Le CLIENT garantit à AVANT SCENE EVENEMENT que les éléments de propriété intellectuelle et industrielle qu’il lui a communiqués dans le cadre de l’exécution des prestations visées à la commande, ne constituent pas une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou de tous autres droits appartenant à des tiers.


Le CLIENT garantit AVANT SCENE EVENEMENT contre toute action ou réclamation d’un tiers portant sur les éléments de Propriété Intellectuelle ou Industrielle par lui utilisés et mis en oeuvre dans le cadre de l’exécution de la commande.


  • ARTICLE 8 : ANNULATION DE COMMANDE


Toute annulation, totale ou partielle, de la commande par le CLIENT, sera notifiée à AVANT SCENE EVENEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception.


Sans préjudice de tous dommages et intérêts que AVANT SCENE EVENEMENT estimerait être en droit de réclamer, l'annulation totale de la commande entrainera de plein droit et sans préavis, l'exigibilité immédiate de tous les frais et sommes engagés par AVANT SCENE EVENEMENT à la date de l'annulation, ainsi que la rémunération due à AVANT SCENE EVENEMENT au titre
 de la Rémunération pour Maitrise d'Oeuvre, selon les modalités ci-après:


- 50% de la rémunération si l'annulation intervient plus de 30 jours avant la date de l'événement.


-75% de la rémunération si l'annulation intervient entre 30 jours et 15 jours avant la date de l'événement.


-100% de la rémunération si l'annulation intervient moins de 15 jours avant la date de l'événement.



En cas d'annulation partielle et/ou de report du fait du CLIENT des prestations, un nouveau devis/budget prenant en compte les éventuelles modifications apportées à la prestation, est établi et adressé par AVANT SCENE EVENEMENT au CLIENT pour acceptation.

Concernant les prestations qui ne peuvent être reportées ou remplacées, tous les frais et sommes engagées par AVANT SCENE EVENEMENT seront dus de plein droit et sans préavis par le CLIENT.


Le CLIENT procédera à la souscription d'une police d'assurances ayant pour objet de garantir toutes les conséquences de l'annulation partielle ou totale de l'événement.